La TVA intracommunautaire est un sujet complexe qui concerne les entreprises en France et dans d’autres pays de l’Union européenne. Grâce à cet article, vous allez mieux comprendre ce qu’est la TVA intracommunautaire, son fonctionnement ainsi que les modalités de sa gestion au sein de votre entreprise.
Qu’est-ce que la tva intracommunautaire ?
La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est une taxe indirecte prélevée par l’État sur le consommateur final d’un bien ou d’un service. Les entreprises ont pour rôle de collecter cette taxe auprès des clients et de la reverser à l’administration fiscale. La TVA intracommunautaire, quant à elle, désigne l’application de la TVA lors d’échanges commerciaux de biens et services entre les pays membres de l’UE. Cela signifie que lorsque vous achetez ou vendez des marchandises ou des services à des entreprises situées dans d’autres États membres de l’Union européenne, il y aura application de la TVA intracommunautaire.
Fonctionnement de la tva intracommunautaire
Vente de biens intra-ue
Lorsqu’une entreprise française vend des biens à une autre entreprise établie dans un autre pays membre de l’UE, le principe de base est que ces transactions sont exonérées de TVA. Cette règle s’applique si l’entreprise qui achète les biens dispose d’un numéro de TVA valide dans son pays d’origine et qu’il y a transfert de la propriété des biens d’un pays à l’autre. Dans ce cas, le vendeur établit une facture « hors taxes » pour le client étranger. Par la suite, c’est le client qui devra s’acquitter de la TVA selon le taux applicable dans son propre pays.
Achat de biens intra-ue
Les règles de TVA intracommunautaire s’appliquent également lors de l’achat de biens par une entreprise française auprès d’une entreprise située dans un autre État membre de l’UE. Selon cette réglementation, l’achat est considéré comme étant hors taxes par le fournisseur. Ainsi, l’entreprise française doit déclarer l’achat intracommunautaire dans sa prochaine déclaration de TVA ainsi que payer la TVA correspondant au taux appliqué en France pour ce type de bien ou service.
Vente de services intra-ue
Pour les entreprises françaises proposant des services à des clients situés dans d’autres pays de l’Union européenne, les règles de TVA intracommunautaire peuvent différer. En général, le lieu imposable du service est celui du preneur, c’est-à-dire que la TVA sera due dans le pays où se trouve l’acheteur. Cependant, certaines exceptions s’appliquent en fonction du type de service fourni.
Le numéro d’identification à la tva intracommunautaire
Chaque entreprise doit disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire pour être en mesure de réaliser des transactions commerciales (ventes et achats) avec des partenaires situés dans les autres États membres de l’UE. Ce numéro d’identification, valide au niveau européen, permet aux administrations fiscales de vérifier que les transactions effectuées entre les entreprises sont correctement déclarées et imposées.
En France, le numéro de TVA intracommunautaire se compose de 13 caractères dont :
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- Les deux lettres « FR » qui correspondent au code du pays;
- Une clé informatique composée de deux chiffres;
- Le numéro SIREN de l’entreprise (9 chiffres).
Pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en France, il faut suivre une procédure spécifique auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent. Les nouvelles entreprises recevront ce numéro automatiquement au cours de leur processus d’immatriculation.
Gestion et déclarations liées à la tva intracommunautaire
Afin de garantir le bon fonctionnement de la TVA intra-UE, les entreprises doivent respecter certaines obligations déclaratives. Tout d’abord, lorsqu’une entreprise réalise des opérations intracommunautaires, elle doit remplir sa déclaration de TVA française sur une base mensuelle ou trimestrielle selon son régime d’imposition.
En plus de la déclaration de TVA, les entreprises doivent également remplir une déclaration d’échanges de biens (DEB) et/ou une déclaration européenne de services (DES) pour chacune des transactions intracommunautaires réalisées. Ces déclarations permettent à l’administration fiscale de suivre l’ensemble des échanges effectués entre les États membres et de veiller au respect des règles de TVA intracommunautaire
La deb : déclaration d’echanges de biens
La DEB est un document récapitulatif qui doit être rempli par toutes les entreprises françaises qui expédient ou reçoivent des marchandises en provenance ou à destination des autres États membres de l’Union. Par le biais de cette déclaration, l’entreprise doit fournir des informations concernant les flux physiques des biens échangés avec ses partenaires commerciaux intra-UE.
La des : déclaration européenne de services
Les entreprises qui vendent des services à des clients situés dans d’autres pays membres de l’UE sont tenues d’établir une Déclaration Européenne de Services (DES), qui recense l’ensemble des prestations intracommunautaires réalisées entre assujettis. Dans ce cas, le prestataire français doit renseigner sur ce formulaire les références des factures correspondantes ainsi que leur montant hors taxe.
Il est essentiel pour les entreprises d’être bien informées et préparées pour gérer correctement la TVA intracommunautaire afin d’éviter tout risque de non-conformité et donc de sanctions. N’hésitez pas à vous tourner vers un expert-comptable ou un autre professionnel pour vous accompagner dans ces démarches.
